Le métier de chauffeur VTC (Voiture de Transport avec Chauffeur) représente une voie professionnelle attractive pour de nombreux candidats en quête d’indépendance et de flexibilité. Loin d’être une simple formalité, l’accès à cette profession est encadré par une réglementation stricte visant à garantir la sécurité des passagers et la qualité du service. De l’obtention des prérequis personnels à la création de sa propre structure juridique, en passant par la réussite d’un examen exigeant et le choix d’un véhicule conforme, le parcours est jalonné d’étapes cruciales.
Chaque décision, qu’elle concerne le statut de l’entreprise ou la stratégie commerciale, a des implications directes sur la viabilité et la rentabilité de l’activité. Naviguer dans cet écosystème complexe requiert une préparation méthodique et une connaissance approfondie des obligations légales et techniques. Ce guide se propose de détailler, avec la précision d’un ingénieur, l’ensemble des procédures et des considérations indispensables pour quiconque aspire à embrasser cette carrière en 2025. Il s’agit d’une analyse technique des mécanismes qui régissent la profession, depuis les fondations administratives jusqu’aux aspects opérationnels quotidiens, pour permettre aux futurs entrepreneurs de construire leur projet sur des bases solides et pérennes.
- Les conditions préalables et les aptitudes requises pour exercer
- La réussite de l'examen vtc : une étape fondamentale et structurante
- Le choix du statut juridique : une décision stratégique pour le chauffeur vtc
- Les démarches de création et d'immatriculation de l'entreprise
- L'obtention de la carte professionnelle et l'inscription au registre des vtc
- Les caractéristiques techniques et réglementaires du véhicule vtc
- L'exercice de l'activité : règles de prise en charge et modèles économiques
- La pérennisation de l'activité : renouvellements et obligations continues
- Quelles sont les conditions à respecter pour devenir chauffeur VTC ?
- L'examen VTC est-il obligatoire ?
- Quel statut juridique choisir pour mon activité de VTC ?
- Puis-je utiliser n'importe quelle voiture pour être VTC ?
Les conditions préalables et les aptitudes requises pour exercer
Avant même d’envisager les démarches de formation ou de création d’entreprise, tout aspirant au métier de chauffeur VTC doit s’assurer de remplir un socle de conditions non négociables, définies par le Code des transports. Ces prérequis visent à garantir un niveau minimal de maturité, de fiabilité et de compétence pour le transport de personnes. La première de ces conditions, et la plus fondamentale, est la détention du permis de conduire de catégorie B. Cependant, la simple possession de ce document ne suffit pas. La réglementation impose une période probatoire post-obtention de trois années pleines. Ce délai est réduit à deux ans pour les individus ayant suivi le cursus de la conduite accompagnée. Cette exigence n’est pas fortuite ; elle vise à s’assurer que le conducteur a acquis une expérience de conduite significative et a dépassé la phase d’apprentissage initial, période statistiquement plus à risque. Cette maturité au volant est jugée indispensable pour gérer les aléas de la circulation en milieu professionnel, souvent dense et exigeant.
La deuxième condition est d’ordre médical. Le transport de personnes est une responsabilité majeure qui impose une aptitude physique et psychologique irréprochable. Pour cette raison, le candidat doit se soumettre à une visite médicale obligatoire auprès d’un médecin agréé par la préfecture de son département de résidence. Il est crucial de noter que le médecin traitant habituel n’est pas habilité à réaliser cet examen. La liste des praticiens agréés est disponible sur le site internet de chaque préfecture. Lors de cette consultation, le médecin évalue plusieurs aspects de la santé du candidat : acuité visuelle, capacités cognitives, champ visuel, audition, et recherche d’éventuelles affections pathologiques incompatibles avec la conduite professionnelle (troubles cardiaques, neurologiques, dépendances, etc.). Si l’examen est concluant, le médecin délivre un avis médical positif matérialisé par le formulaire Cerfa n°14880. Ce document est une pièce maîtresse du dossier de demande de carte professionnelle.
Enfin, la troisième condition est d’ordre moral et judiciaire. La profession de chauffeur VTC implique un contact direct et en lieu clos avec la clientèle, ce qui impose un standard d’honorabilité très élevé. Le candidat doit présenter un bulletin n°2 du casier judiciaire vierge de certaines condamnations jugées incompatibles avec l’exercice de l’activité. Les délits concernés sont explicitement listés à l’article R3120-8 du Code des transports. Parmi eux, on trouve notamment :
- Toute condamnation à une peine criminelle ou à une peine correctionnelle d’au moins six mois d’emprisonnement sans sursis pour des faits de vol, d’escroquerie, ou d’abus de confiance.
- La conduite d’un véhicule sans être titulaire du permis de conduire correspondant ou malgré une annulation ou une suspension du permis.
- Des délits liés à l’agression sexuelle, à la mise en danger de la vie d’autrui ou au trafic de stupéfiants.
- L’exercice illégal de la profession de taxi ou de VTC.
Cette vérification, effectuée par l’administration, a pour but de protéger les usagers et de préserver l’image de la profession. Il est à noter qu’il existe une procédure spécifique pour les personnes justifiant d’une expérience de chauffeur professionnel dans le transport de personnes d’au moins un an au cours des dix dernières années. Ces profils, comme un ancien chauffeur de taxi souhaitant se reconvertir, peuvent être dispensés de l’examen VTC, mais doivent impérativement remplir les mêmes conditions de permis, d’aptitude médicale et d’honorabilité. La validation de ces trois piliers (permis, santé, casier judiciaire) constitue la porte d’entrée obligatoire avant de pouvoir s’engager dans le processus de qualification professionnelle.

La réussite de l’examen vtc : une étape fondamentale et structurante
L’accès à la profession de chauffeur VTC est conditionné par la réussite d’un examen spécifique, dont l’organisation est confiée aux Chambres de Métiers et de l’Artisanat (CMA) régionales. Bien que la loi n’impose pas de suivre une formation préparatoire, s’y présenter en candidat libre relève d’un pari audacieux au vu de la densité et de la diversité des matières évaluées. L’examen est conçu pour valider un large spectre de compétences, allant bien au-delà de la simple maîtrise de la conduite. Il se décompose en deux phases distinctes : une épreuve théorique d’admissibilité et une épreuve pratique d’admission. Pour s’inscrire à cet examen, le candidat doit constituer un dossier auprès de sa CMA locale, moyennant des frais d’inscription avoisinant les 200 euros. Ce dossier comprend généralement une copie de pièce d’identité, un justificatif de domicile et la copie du permis de conduire.
L’épreuve théorique d’admissibilité est un examen écrit sous forme de questions à choix multiples (QCM) et de questions à réponse courte. Elle est composée de plusieurs modules qui couvrent l’intégralité du socle de connaissances nécessaires à un futur entrepreneur du transport. On y retrouve :
- Gestion d’entreprise et comptabilité : Ce module évalue la capacité du candidat à comprendre les bases de la gestion d’une entreprise (formes juridiques, régimes fiscaux et sociaux, élaboration d’un business plan, calcul de la rentabilité).
- Réglementation des transports : Une connaissance pointue de la réglementation spécifique au Transport Public Particulier de Personnes (T3P) est exigée, notamment les droits et devoirs du chauffeur VTC, les différences avec le statut de taxi, et les règles de prise en charge.
- Sécurité routière : Au-delà du Code de la route, ce module porte sur des notions de conduite préventive, de gestion des situations d’urgence et des premiers secours.
- Négociation et fidélisation commerciale : Sont testées ici les compétences relationnelles, l’accueil du client, la gestion des litiges, et les techniques pour développer et conserver une clientèle.
- Maîtrise du français et de l’anglais : La capacité à s’exprimer clairement en français est essentielle, tandis que la maîtrise de l’anglais (niveau A2 minimum) est indispensable pour une clientèle touristique ou d’affaires internationale.
- Réglementation sur les discriminations : Une nouvelle section, ajoutée récemment, porte sur la prévention et la sanction des infractions à caractère sexiste ou sexuel, ainsi que la lutte contre les discriminations.
Une fois l’admissibilité obtenue, le candidat est convoqué à l’épreuve pratique d’admission. Il s’agit d’une mise en situation professionnelle d’une durée d’environ 20 à 30 minutes. Le candidat doit réaliser un parcours de conduite en tant que chauffeur. L’examinateur, qui joue le rôle du client, évalue non seulement la conduite elle-même (souplesse, respect des règles, anticipation, sécurité), mais aussi l’ensemble de la prestation. Cela inclut la préparation de l’itinéraire, la capacité à le justifier, la qualité de l’accueil, la présentation du véhicule, le confort du passager, la facturation de la course et la culture générale. Des questions sur le patrimoine touristique et culturel des lieux traversés peuvent être posées. La réussite de cette épreuve pratique conditionne l’obtention de l’attestation de réussite à l’examen, délivrée par la CMA. Pour se préparer efficacement, de nombreux centres de formation agréés proposent des cursus dont la durée varie de 50 à plus de 300 heures, pour un coût allant de 400 € à près de 3 000 €. Ces formations, souvent finançables via le Compte Personnel de Formation (CPF) ou des aides de France Travail, sont un investissement fortement recommandé pour maximiser ses chances de succès.
Le choix du statut juridique : une décision stratégique pour le chauffeur vtc
Une fois l’examen VTC en poche, le futur chauffeur doit aborder une étape fondamentale qui conditionnera l’ensemble de son activité professionnelle : le choix de sa structure juridique. Cette décision n’est pas à prendre à la légère, car elle aura des conséquences fiscales, sociales et patrimoniales majeures. L’activité de VTC relevant du secteur artisanal, l’entreprise devra être immatriculée au Répertoire National des Entreprises (RNE). Deux grandes voies s’offrent à l’entrepreneur : l’entreprise individuelle, avec son régime simplifié de la micro-entreprise, ou la création d’une société commerciale unipersonnelle, comme la SASU ou l’EURL. Chacune de ces options présente un arbitrage différent entre simplicité de gestion et optimisation financière. Il est impératif de réaliser une analyse prospective de son projet pour sélectionner la forme la plus adéquate.
Le statut de micro-entrepreneur (anciennement auto-entrepreneur) est souvent plébiscité pour son apparente simplicité. Les formalités de création sont allégées et rapides, la comptabilité est ultra-simplifiée (un simple livre de recettes est exigé), et le calcul des cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu se fait sur la base d’un pourcentage du chiffre d’affaires encaissé. Cependant, cette simplicité cache des contraintes importantes. La principale est le plafonnement du chiffre d’affaires, qui est fixé à 77 700 € par an pour les prestations de services. Si ce seuil est dépassé pendant deux années consécutives, l’entrepreneur bascule automatiquement dans le régime réel de l’entreprise individuelle, perdant ainsi les avantages du régime micro. L’inconvénient majeur de ce statut réside dans l’impossibilité de déduire ses charges professionnelles réelles (carburant, assurance, entretien du véhicule, amortissement, commissions des plateformes comme Uber ou Bolt). L’administration fiscale applique un abattement forfaitaire de 50 % sur le chiffre d’affaires avant impôt, ce qui peut s’avérer pénalisant si les charges réelles dépassent ce pourcentage, ce qui est fréquent dans l’activité de VTC. De plus, la récupération de la TVA sur les achats (notamment le véhicule) n’est pas possible en dessous d’un certain seuil de chiffre d’affaires (franchise en base de TVA). Ce statut est donc souvent conseillé pour un démarrage d’activité ou une activité à temps partiel.
À l’opposé, la création d’une société (SASU ou EURL) offre un cadre plus structuré et évolutif. La SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) et l’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) permettent de créer une personne morale distincte de l’entrepreneur. Le principal avantage est la responsabilité limitée aux apports : en cas de dettes, le patrimoine personnel du dirigeant est protégé. Surtout, ces structures permettent de déduire l’intégralité des charges réelles d’exploitation du résultat imposable, ce qui optimise la fiscalité. Il est ainsi possible d’amortir le véhicule, de déduire les frais de carburant, d’assurance, de péage, de comptabilité, etc. La TVA payée sur ces dépenses est également récupérable. La SASU offre au président un statut d’assimilé-salarié, lui garantissant une protection sociale quasi-identique à celle d’un salarié classique (hors assurance chômage). L’EURL, quant à elle, affilie son gérant au régime des travailleurs non-salariés (TNS), avec des cotisations sociales plus faibles mais une protection sociale moindre. Le revers de la médaille est une complexité administrative accrue : rédaction de statuts, dépôt de capital social, publication d’une annonce légale, tenue d’une comptabilité rigoureuse et dépôt de comptes annuels. Le choix entre ces deux formes dépendra des priorités du créateur : optimisation des charges, niveau de protection sociale souhaité ou encore projets de développement futurs (la SASU étant plus souple pour faire entrer de nouveaux associés).
| Critère | Micro-entreprise | EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) | SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) |
|---|---|---|---|
| Protection du patrimoine | Patrimoine personnel et professionnel confondus (sauf option pour l’EIRL qui n’existe plus pour les nouvelles créations) | Responsabilité limitée au montant des apports | Responsabilité limitée au montant des apports |
| Plafond de CA | 77 700 € pour les prestations de services | Aucun plafond | Aucun plafond |
| Déduction des charges | Non (abattement forfaitaire de 50%) | Oui (déduction des charges réelles) | Oui (déduction des charges réelles) |
| Régime social du dirigeant | Régime micro-social simplifié (TNS) | Travailleur Non Salarié (TNS) | Assimilé-salarié (Régime général de la Sécurité Sociale) |
| Complexité administrative | Très faible | Moyenne (rédaction de statuts, comptabilité complète) | Élevée (idem EURL, mais formalisme plus souple) |
| Idéal pour | Démarrage, activité complémentaire, test de marché. | Projet avec un CA prévisionnel important et recherche de cotisations sociales plus faibles. | Projet ambitieux, recherche de la meilleure protection sociale, projet d’embauche ou d’ouverture de capital. |
Les démarches de création et d’immatriculation de l’entreprise
Après avoir mûrement réfléchi au statut juridique, l’étape suivante consiste à donner une existence légale à son entreprise de VTC. Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités de création, de modification ou de cessation d’activité doivent obligatoirement être réalisées en ligne via le Guichet unique des formalités des entreprises, géré par l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle). Cette plateforme centralise les démarches qui étaient auparavant réparties entre différents Centres de Formalités des Entreprises (CFE), comme la Chambre de Métiers et de l’Artisanat (CMA) pour les artisans. Le processus, bien que dématérialisé, requiert une grande rigueur dans la préparation des informations et des pièces justificatives. Le déclarant doit commencer par créer un compte personnel sur le site, puis sélectionner le formulaire correspondant à la nature de son projet : « Déposer une formalité de création d’entreprise ».
Pour la création d’une micro-entreprise, le processus est relativement simplifié. Le formulaire en ligne guide l’utilisateur pas à pas pour renseigner les informations relatives à son identité, l’adresse de son activité, la nature de l’activité exercée (« Transport de voyageurs par taxis », code APE 49.32Z, qui inclut les VTC), et les options fiscales et sociales choisies (comme le versement libératoire de l’impôt sur le revenu). Les pièces justificatives à numériser et à télécharger sont limitées mais essentielles :
- Une copie d’une pièce d’identité en cours de validité (carte nationale d’identité ou passeport).
- Un justificatif de domiciliation de l’entreprise de moins de trois mois (facture d’énergie, quittance de loyer, ou contrat de domiciliation commerciale).
- Une déclaration sur l’honneur de non-condamnation et de filiation.
- L’attestation de réussite à l’examen VTC, qui prouve la qualification professionnelle requise pour cette activité réglementée.
Une fois le dossier complet soumis, le Guichet unique le transmet aux organismes compétents (INSEE pour l’attribution du numéro SIRET, services fiscaux, et URSSAF pour l’affiliation sociale). L’entrepreneur reçoit ensuite son numéro SIRET, qui officialise l’existence de sa micro-entreprise et lui permet de commencer à facturer.
La création d’une société (SASU ou EURL) implique un formalisme beaucoup plus lourd. Avant même d’accéder au Guichet unique, plusieurs étapes préliminaires sont indispensables. La première est la rédaction des statuts. Ce document juridique fondamental organise le fonctionnement de la société : dénomination sociale, objet social, siège social, montant du capital social, pouvoirs du dirigeant, etc. Sa rédaction est un acte complexe pour lequel l’accompagnement par un professionnel (avocat, expert-comptable) est vivement conseillé. Ensuite, il faut procéder au dépôt du capital social sur un compte bancaire professionnel bloqué. La banque remet alors une attestation de dépôt de fonds. L’étape suivante est la publication d’une annonce légale dans un journal habilité (JAL) du département du siège social, pour informer les tiers de la création de la société. Ce n’est qu’une fois ces documents en main (statuts signés, attestation de dépôt, attestation de parution de l’annonce légale) que le créateur peut entamer la démarche sur le Guichet unique. Le formulaire est plus dense et les pièces à fournir plus nombreuses. Une fois le dossier validé par le greffe du tribunal de commerce via le Guichet unique, l’entreprise est immatriculée au RNE et au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), et le créateur reçoit son extrait Kbis, véritable carte d’identité de la société. Bien que les CMA ne soient plus les CFE, elles restent des interlocuteurs privilégiés pour conseiller et accompagner les artisans dans leurs projets.
L’obtention de la carte professionnelle et l’inscription au registre des vtc
La réussite à l’examen et la création de l’entreprise ne suffisent pas pour commencer à transporter des clients. Deux sésames administratifs sont encore nécessaires : la carte professionnelle VTC et l’inscription au registre national des exploitants de VTC. Ces deux démarches, bien que distinctes, sont interdépendantes et absolument obligatoires. Elles constituent le dernier rempart réglementaire avant de pouvoir légalement exercer. La première étape chronologique est la demande de la carte professionnelle VTC. Dès réception de l’attestation de réussite à l’examen délivrée par la CMA, le futur chauffeur doit déposer une demande auprès de la préfecture de son département de domicile. Les modalités de dépôt (en ligne, par courrier ou sur rendez-vous) varient d’une préfecture à l’autre, il est donc impératif de se renseigner en amont sur le site de la préfecture concernée.
Le dossier de demande de carte professionnelle doit être complet et inclure plusieurs pièces justificatives numérisées ou en copie :
- Une copie recto/verso d’une pièce d’identité (CNI ou passeport).
- Une copie du permis de conduire de catégorie B en cours de validité.
- L’attestation de réussite à l’examen VTC (ou un justificatif d’équivalence pour les chauffeurs expérimentés).
- L’original de l’avis médical positif (formulaire Cerfa n°14880) datant de moins de deux ans.
- Deux photos d’identité récentes et conformes aux normes officielles.
- Un justificatif de domicile.
La fabrication de la carte est un service payant, dont le coût s’élève à environ 60 euros, à régler généralement en ligne ou par timbre fiscal. Une fois délivrée, cette carte sécurisée, de la taille d’une carte de crédit, est valable pour une durée de 5 ans sur l’ensemble du territoire national. Elle doit être apposée de manière visible sur le pare-brise du véhicule (généralement dans un macaron spécifique) lorsque le chauffeur est en service, et retirée en dehors des heures de travail. L’absence de carte valide lors d’un contrôle est passible d’une amende pouvant aller jusqu’à 1 500 €.
La seconde étape, qui ne peut être initiée qu’après avoir obtenu un numéro SIREN (suite à la création de l’entreprise) et idéalement la carte professionnelle, est l’inscription au registre des exploitants de VTC, aussi appelé REVTC. Cette inscription est obligatoire et doit être renouvelée tous les 5 ans. Elle s’effectue exclusivement en ligne sur le site dédié du Ministère des Transports. Son coût est de 170 euros. L’inscription au registre est cruciale car c’est elle qui autorise l’entreprise (la personne morale ou l’entreprise individuelle) à exploiter des services de VTC. L’exercice de l’activité sans y être inscrit est considéré comme un exercice illégal de la profession, un délit sévèrement puni par la loi (jusqu’à 1 an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende). Pour cette première inscription, l’exploitant doit fournir :
- Un justificatif d’immatriculation de son entreprise (extrait Kbis pour une société, ou avis de situation SIRENE pour une micro-entreprise).
- Une attestation d’assurance de responsabilité civile professionnelle (RC Pro), qui couvre les dommages causés aux tiers dans le cadre de l’activité.
- Une copie de la carte professionnelle VTC du ou des chauffeurs de l’entreprise.
- La copie du certificat d’immatriculation (carte grise) de chaque véhicule utilisé.
- Un justificatif de garantie financière de 1 500 € par véhicule. Cette garantie, destinée à assurer la solvabilité de l’entreprise, n’est pas exigée si l’exploitant est propriétaire du véhicule ou titulaire d’un contrat de location de longue durée (plus de 6 mois).
Une fois l’inscription validée, l’exploitant reçoit une attestation et peut commander la vignette autocollante obligatoire à apposer sur son véhicule.
Les caractéristiques techniques et réglementaires du véhicule vtc
Le véhicule est l’outil de travail principal du chauffeur VTC. Il doit non seulement être un espace de confort et de sécurité pour le client, mais aussi répondre à des critères techniques très précis, fixés par la réglementation. Le choix du véhicule est donc une décision d’ingénierie commerciale et technique. Tous les véhicules ne sont pas éligibles à l’activité de VTC. Pour une voiture de transport à 4 roues, les caractéristiques cumulatives suivantes sont imposées :
- Nombre de places : Le véhicule doit disposer d’une capacité d’accueil comprise entre 4 et 9 places, chauffeur inclus.
- Ancienneté : Il doit avoir moins de 7 ans d’ancienneté à compter de sa première mise en circulation. Cette limite ne s’applique pas aux véhicules de collection.
- Dimensions : Le véhicule doit respecter des dimensions minimales, soit une longueur de 4,50 mètres et une largeur de 1,70 mètre. Ces cotes visent à garantir un espace intérieur suffisant pour le confort des passagers.
- Portes : Il doit être équipé d’au moins 4 portes.
- Puissance : La puissance nette du moteur, telle qu’indiquée sur la carte grise (champ P.2), doit être supérieure ou égale à 84 kW (soit environ 115 chevaux).
Il existe une exception notable à ces contraintes techniques : les véhicules hybrides et électriques sont exemptés des conditions de dimensions et de puissance. Cette dérogation, mise en place pour encourager la transition énergétique du parc, offre une flexibilité considérable et rend éligibles des modèles plus compacts mais écologiques, particulièrement adaptés à la circulation urbaine et aux Zones à Faibles Émissions (ZFE). Pour les VMDTR (Véhicules Motorisés à Deux ou Trois Roues), les critères sont différents : la puissance doit être supérieure ou égale à 40 kW et l’ancienneté maximale est de 5 ans.
Au-delà des caractéristiques intrinsèques du véhicule, le chauffeur VTC doit se conformer à plusieurs obligations administratives et d’équipement. La souscription d’une assurance en responsabilité civile professionnelle (RC Pro) est impérative. Cette assurance spécifique, distincte de l’assurance automobile classique, couvre les dommages corporels, matériels et immatériels qui pourraient être causés à un client ou à un tiers durant l’exercice de l’activité. Ne pas être couvert par une telle assurance expose à une amende pouvant atteindre 3 750 €. De plus, le véhicule doit subir un contrôle technique annuel obligatoire dans un centre agréé, contre deux ans pour un véhicule particulier. C’est au chauffeur de prendre l’initiative de ce contrôle, aucune convocation n’est envoyée. Un véhicule en service doit arborer une signalétique distinctive. Il s’agit d’une vignette rouge autocollante et sécurisée pour les voitures (bleue pour les VMDTR), commandée via le compte de l’exploitant sur le registre des VTC. Son coût est d’environ 35 €. Cette vignette, qui contient le numéro d’inscription au registre et le numéro d’immatriculation du véhicule, doit être collée à l’avant, dans l’angle inférieur gauche du pare-brise, et à l’arrière, dans l’angle inférieur droit du pare-brise. Il est formellement interdit d’utiliser un quelconque dispositif lumineux extérieur (type « taximètre » ou lanterneau), afin d’éviter toute confusion avec les taxis. Enfin, de plus en plus de chauffeurs choisissent de valoriser la qualité de leur service en obtenant un label, comme le label « Qualité Tourisme » ou sa déclinaison « France VTC Limousine », qui atteste d’un haut niveau de prestations (accueil, confort, propreté, services à bord comme des bouteilles d’eau ou des tablettes).

L’exercice de l’activité : règles de prise en charge et modèles économiques
Une fois toutes les formalités accomplies et le véhicule équipé, le chauffeur VTC peut enfin commencer son activité. Cependant, l’exercice quotidien de la profession est régi par des règles strictes qui le différencient fondamentalement d’un taxi. La pierre angulaire de la réglementation VTC est le principe de la réservation préalable obligatoire. Un chauffeur VTC n’a pas le droit de prendre en charge un client qui ne l’a pas contacté en amont pour réserver une course. Chaque prestation doit faire l’objet d’un contrat de transport matérialisé par un ticket de réservation, qui peut être sous forme papier ou électronique. En cas de contrôle par les forces de l’ordre ou les agents dédiés (les « Boers »), le chauffeur doit être en mesure de présenter ce justificatif. Il doit contenir des informations précises :
- Le nom ou la dénomination sociale et les coordonnées de l’entreprise de VTC.
- Le nom et les coordonnées téléphoniques du client.
- La date et l’heure de la réservation.
- La date, l’heure et le lieu de la prise en charge du client.
Cette obligation de réservation préalable a un corollaire direct : l’interdiction totale de la maraude. La maraude, physique (circuler à vide en quête de clients) ou électronique (être sollicité via une application par un client qui ne se trouve pas à l’adresse de réservation), est le monopole des taxis. Un VTC n’a pas le droit d’être hélé dans la rue, ni de stationner sur la voie publique en attente d’un client. Après avoir déposé un passager, s’il n’a pas d’autre réservation enregistrée, le chauffeur doit soit retourner au siège de son entreprise (ou son domicile), soit se garer dans un parc de stationnement hors de la chaussée. La seule exception concerne l’attente d’un client ayant réservé dans l’enceinte d’une gare ou d’un aéroport, pour une durée maximale d’une heure. Le non-respect de ces règles peut entraîner de lourdes sanctions, allant de l’amende à la suspension du permis et à l’immobilisation du véhicule.
Sur le plan économique, le chauffeur VTC dispose de deux modèles principaux pour développer son activité. Le plus courant, surtout au démarrage, est de s’affilier à une ou plusieurs plateformes de mise en relation. Des acteurs majeurs comme Uber, Bolt, Heetch ou Free Now (anciennement Kapten), et d’autres comme LeCab, Marcel ou Allocab, fournissent un flux constant de demandes de courses via leurs applications. En contrepartie, la plateforme prélève une commission sur le prix de chaque course, généralement comprise entre 20% et 25%. Ce modèle offre une grande flexibilité et un accès immédiat à une large clientèle, mais crée une dépendance vis-à-vis de la plateforme, de ses tarifs et de ses conditions. Suite à des accords récents, les plateformes sont désormais tenues de garantir un revenu minimal par course (fixé à 9 € nets pour le chauffeur en 2024) et un revenu horaire minimal d’activité (environ 30 € bruts). La seconde option consiste à opérer en totale indépendance en développant son propre portefeuille de clients. Cette stratégie, plus exigeante, demande des compétences commerciales pour prospecter et fidéliser une clientèle privée, des entreprises, des hôtels ou des agences de tourisme. Elle offre cependant une plus grande maîtrise de ses tarifs, qui sont libres et non réglementés (contrairement aux taxis), et permet de conserver 100% du chiffre d’affaires. Le prix de la course peut être forfaitaire, convenu à la réservation, ou calculé à la fin en fonction du temps de trajet et de la distance, selon le modèle d’un ancien service comme Chauffeur-Privé ou des applications plus récentes comme SnapCar ou VTC Cab. Beaucoup de chauffeurs expérimentés adoptent un modèle hybride, utilisant les plateformes pour compléter leur planning tout en développant leur clientèle directe.
La pérennisation de l’activité : renouvellements et obligations continues
Devenir chauffeur VTC n’est pas un accomplissement final, mais le début d’un cycle professionnel qui exige une vigilance et une mise à jour constantes. L’activité est encadrée par des obligations de renouvellement périodique qui visent à maintenir un haut niveau de professionnalisme et de sécurité tout au long de la carrière du chauffeur. Ignorer ces échéances peut conduire à une interruption pure et simple de l’activité, voire à des sanctions. Le cycle principal est de cinq ans et concerne plusieurs éléments clés de l’autorisation d’exercer. Tout d’abord, la carte professionnelle VTC, comme mentionné précédemment, a une durée de validité de cinq ans. Pour la renouveler, le chauffeur ne doit pas simplement en faire la demande ; il doit au préalable suivre un stage de formation continue obligatoire.
Ce stage, d’une durée de 14 heures réparties sur deux jours, doit être effectué dans un centre de formation agréé. Il a pour objectif de rafraîchir et d’actualiser les connaissances du professionnel sur plusieurs domaines essentiels :
- Les évolutions de la réglementation du transport public particulier de personnes (T3P).
- Les nouveautés en matière de sécurité routière et de conduite écoresponsable.
- Les mises à jour concernant la gestion d’entreprise et les relations commerciales.
- Un rappel des règles sur la prévention des discriminations et des violences sexistes et sexuelles.
Il est fortement conseillé d’anticiper cette formation et de la réaliser plusieurs mois avant la date d’expiration de la carte. Une fois le stage validé, le centre de formation délivre une attestation de suivi. C’est muni de cette attestation que le chauffeur peut alors entamer la démarche de renouvellement de sa carte professionnelle auprès de la préfecture, moyennant les mêmes frais que pour la demande initiale (environ 60 €). Parallèlement, l’inscription au registre des exploitants de VTC (REVTC) doit également être renouvelée tous les cinq ans. Cette démarche, à effectuer en ligne, consiste à mettre à jour les informations de l’entreprise et à prouver que toutes les conditions d’exercice sont toujours remplies (notamment l’attestation d’assurance RC Pro).
Outre ce grand cycle quinquennal, d’autres obligations ponctuent la vie de l’entreprise. Le contrôle technique annuel du véhicule est une échéance à ne jamais manquer. Contrairement au contrôle technique des particuliers, il est plus rigoureux et doit être anticipé par le chauffeur. De plus, la réglementation impose un renouvellement du véhicule pour garantir une flotte moderne et sécurisée. Sauf pour les véhicules de collection, une voiture thermique ou hybride doit être remplacée lorsqu’elle atteint l’âge de sept ans. Pour les VMDTR, cette limite est fixée à cinq ans. Cette contrainte, bien que coûteuse, pousse les chauffeurs à planifier l’amortissement et le remplacement de leur principal outil de travail. L’exemption de cette règle pour les véhicules 100% électriques constitue un avantage stratégique et financier de plus en plus prégnant, encourageant une transition vers des motorisations plus durables. Enfin, le chauffeur doit maintenir à jour en permanence les informations le concernant sur le registre des VTC. Tout changement (adresse, véhicule, statut juridique) doit y être signalé dans un délai de trois mois. La gestion rigoureuse de ces obligations administratives et techniques est la marque d’un professionnel sérieux et la garantie d’une activité pérenne et conforme à la loi.
Quelles sont les conditions à respecter pour devenir chauffeur VTC ?
Pour devenir chauffeur VTC, il est impératif de remplir trois conditions fondamentales. Premièrement, vous devez être titulaire du permis de conduire de catégorie B depuis au moins 3 ans, ou 2 ans si vous avez bénéficié de la conduite accompagnée. Deuxièmement, vous devez obtenir un avis médical positif délivré par un médecin agréé par la préfecture, attestant de votre aptitude physique et psychologique à transporter des personnes. Troisièmement, votre casier judiciaire (bulletin n°2) doit être vierge de certaines condamnations graves, notamment pour des délits routiers, des vols, des escroqueries ou des agressions.
L’examen VTC est-il obligatoire ?
Oui, la réussite à l’examen VTC est une condition sine qua non pour obtenir la carte professionnelle, sauf pour les chauffeurs pouvant justifier d’une expérience d’au moins un an dans le transport de personnes au cours des dix dernières années. Cet examen, organisé par la Chambre de Métiers et de l’Artisanat (CMA), se compose d’une partie théorique (gestion, réglementation, sécurité, anglais, etc.) et d’une partie pratique (mise en situation de conduite professionnelle). Bien que la formation ne soit pas obligatoire, elle est très fortement recommandée pour se préparer efficacement aux épreuves.
Quel statut juridique choisir pour mon activité de VTC ?
Le choix dépend de votre projet et de vos ambitions. La micro-entreprise est simple à créer et à gérer, idéale pour un démarrage ou une activité complémentaire, mais elle ne permet pas de déduire vos charges réelles (carburant, assurance, amortissement du véhicule) et votre chiffre d’affaires est plafonné. La création d’une société (SASU ou EURL) est plus complexe administrativement mais offre une meilleure protection de votre patrimoine personnel, permet de déduire toutes vos charges professionnelles, et offre un cadre plus structuré pour le développement de votre activité. La SASU offre une meilleure protection sociale (statut d’assimilé-salarié) tandis que l’EURL a des cotisations sociales plus faibles (statut de TNS).
Puis-je utiliser n’importe quelle voiture pour être VTC ?
Non, le véhicule doit respecter des critères stricts. Il doit avoir entre 4 et 9 places, moins de 7 ans (sauf véhicule de collection), mesurer au minimum 4,50 m de long et 1,70 m de large, et disposer d’un moteur d’une puissance d’au moins 84 kW. Cependant, une exception majeure existe : les véhicules 100% électriques ou hybrides sont exemptés des contraintes de dimensions et de puissance, ce qui élargit considérablement le choix de modèles éligibles et favorise la transition énergétique de la profession.
