Les
représentants de l’ensemble des syndicats
adhérant à la Fédération
Nationale des
Artisans du Taxi, réunis en congrès national
à Reims les
23, 24 et 25 mai 2007, après avoir pris acte des
actions
conduites
par leurs responsables
régionaux :
TRANSPORT
DE MALADES ASSIS
SOULIGNENT
le caractère primordial de cette
activité pour la population en général
et particulièrement en zone rurale.
SE
FELICITENT
de la promulgation du décret instituant le nouveau
référentiel de prescription reconnaissant comme
seuls opérateurs en matière de Transport Assis
Professionnalisé le taxi et le
vsl.
ACCEPTENT
le principe d’un
référentiel de prescription opposable
à la
médecine de ville et au secteur hospitalier
à la
définition duquel elle souhaite participer.
S'INSURGENT de la
lenteur
des négociations avec les représentants de la
Caisse
Nationale d'Assurance Maladie.
EXIGENT
que dans le cadre
de la négociation
de la convention nationale Taxi en matière de TAP
soit
respectée la spécificité du taxi
notamment la
structure de la grille tarifaire.
EXIGENT que pour les
deux
opérateurs accédant au TAP, le taxi et le vsl,
soit
prévu un contingentement dans le but de contribuer
à
l'effort civique de sauvegarde des régimes sociaux.
RAPPELLENT
qu’à travers le dynamisme de leurs entreprises et
les cotisations sociales qu’ils versent, ils font partie des
acteurs actifs concourant à
la préservation des
régimes de santé
REJETTENT
au nom de la
qualité de la prestation effectuée
auprès des
personnes transportées tout principe de
régulation par le
biais d’appels d’offres et/ou d’enveloppe
prix–volume.
DEMANDENT
que
soit pris en compte la spécificité du transport
des
Personnes à Mobilité Réduite et que
soit développée une tarification
adaptée.
DEMANDENT
qu’à l’identique de
certains professionnels de la santé, les taxis dans le cadre
du
développement du programme SÉSAME
VITALE et de la
télétransmission soient
accompagnés
financièrement.
AFFIRMENT
que s'il n'y a
pas une réelle volonté d'aboutir, les taxis
sauront se mobiliser.
LOI
DE 1995
CONSTATENT
la délivrance, sans discernement,
d’autorisations
de stationnement dont le nombre important sur certains territoires
fragilisent
et remettent en cause la pérennité des
entreprises existantes.
SOUHAITENT
que soient modifiées les conditions de
délivrance
des autorisations de stationnement et les conditions
d’accès à la profession en
modernisant la loi de 1995.
EXIGENT
qu’avant la délivrance de toute autorisation
nouvelle d’une part soit épuisée la
possibilité de recours aux autorisations
cessibles et disponibles et d’autre part que ces
délivrances soient assises sur
des éléments économiques rationnels
propres à la commune de rattachement ou à
la zone de prise de charge et que les services préfectoraux
soient
systématiquement avisés de toute
délivrance ou cession afin de tenir un
registre des autorisations de stationnement départemental.
DEMANDENT
que les commissions départementales et locales des taxis et
véhicules de petite remise soient
constituées conformément à la
réglementation, que soient respectées les
règles
instituées pour leur fonctionnement, ainsi que les
résultats du vote.
EXIGENT
notamment la présentation de son dossier par le
demandeur et la présence du maire de la commune
concernée sous peine
d’ajournement du dossier présenté.
CONSTATENT
des
dérives fréquentes dans l’application
de l’article 4 de la loi de 1995.
DEMANDENT
que cet article soit
modifié et que soit intégrée une
obligation de durée d’exploitation intangible
avant toute cession.
CONSTATENT
que l’exploitation d’une autorisation de
stationnement par mise en location est
source de dérives réglementaires, de conflits
sociaux et de travail dissimulé.
CONSTATENT
que l’exploitation
effective et continue, au titre de la loi de 1995, d’une
autorisation de
stationnement nécessite le maintien de
l’immatriculation du titulaire de
l’autorisation de stationnement auprès du
répertoire ou du registre consulaire
ad hoc.
AFFIRMENT
leur attachement à la nature non commerciale et non
patrimoniale de
l’autorisation de stationnement.
S’OPPOSENT à la
location gérance dans le secteur du taxi, ainsi
qu’à la location de l’autorisation de
stationnement seule.
CONSTATENT
que, de façon
récurrente, il existe un exercice
illégal de l’activité de taxi.
CONSTATENT
avec satisfaction les
dispositions de l’article 2 ter de la loi de 1995 le
sanctionnant en tant que
délit.
EXIGENT
que les ministères concernés
saisissent leurs services et les Parquets pour les faire appliquer avec
la plus
grande rigueur.
SOUHAITENT
que soient examinées dans
les meilleurs délais les propositions
d’évolution de la loi de 1995 qui ont
été validées lors de ces 63
èmes
rencontres nationales.
EXERCICE
DE L’ACTIVITÉ
DENONCENT
la persistance de l’extrême fermeté et
l’absence
de discernement des forces de police à leur encontre.
S’OPPOSENT à la
verbalisation excessive et injuste ainsi
qu’au système de la double peine dont sont
victimes les taxis.
S’INQUIETENT des
conséquences des nouvelles dispositions de
la loi sur la violence routière pour
l’accès et le maintien dans la profession.
DEMANDENT
que les professionnels
puissent effectuer un stage de récupération de
points annuellement au lieu des 2
années actuellement en vigueur.
EXIGENT
que, compte tenu de l’entrave à leur
activité
professionnelle qu’occasionne le stationnement illicite sur
leurs emplacements
matérialisés
« TAXIS », les contrevenants
fassent l’objet d’un procès
verbal de 4° classe.
CONSTATENT
l’augmentation dans des
proportions inquiétantes du poste carburant et regrettent
d’une part la carence
des offres constructeurs en matière de véhicules
dits propres et d’autre part l’inadaptation
du développement des réseaux de distribution de
carburants spéciaux pour les
entreprises artisanales de taxi.
EXIGENT
la création d’une course
minimum de nuit dont le montant ne saurait être
inférieur à 10 €.
DEMANDENT
l’extension des tarifs
appliqués le dimanche et les jours
fériés au samedi.
SOUHAITENT que soient
harmonisés sur l’ensemble du territoire national
les horaires de nuit de 19h à 8h et de jour de 8h
à 19h.
RECLAMENT
que l’obligation
d’éditer un bulletin de voiture
(note de taxi) soit portée à 20 euros.
DEMANDENT
que les
nouvelles technologies appliquées à
l’activité taxi soient
développées en
tenant compte de la réglementation existante, et que
systématiquement la FNAT soit
associée aux nouveaux projets.
EXIGENT
que les éventuelles dérives dues
à ces nouvelles technologies et pouvant être
préjudiciables soit aux
consommateurs soit aux professionnels soient fermement
sanctionnées.
LISTES
D’ATTENTE
EXIGENT
que le demandeur ne puisse prétendre s’inscrire
que s’il est titulaire du
Certificat de Capacité Professionnelle dans le
département et sur une seule
liste par département,
préférentiellement celle de sa commune de
résidence.
SOUHAITENT
que soit débouté de
la capacité de s’inscrire sur une liste du
département, pendant 15 ans, tout
demandeur ayant réalisé une cession à
titre onéreux d’une autorisation de
stationnement obtenue à titre gratuit dans une commune de ce
même département.
DEMANDENT
que l’enregistrement des
demandes d’autorisation de stationnement soit
effectué sur un registre
préfectoral public.
TAXE
INTERIEURE SUR LES PRODUITS PETROLIERS
CONSIDERENT indispensable la mise en
œuvre de dispositions
compensant intégralement la suppression de la
détaxe dont bénéficiaient les
taxis afin de préserver l’équilibre
financier de la profession et la
juste
mesure de la tarification
appliquée à
leur clientèle.
SOULIGNENT
que la non compensation de la
détaxe entraînera
d’office une mobilisation d’envergure de
l’ensemble de la profession.
TRANSPORTS
REGULIERS
CONSIDERENT
que la Loi d’Orientation des Transports Intérieurs
de 1982 permet à un nombre
croissant de personnes, sous couvert d’une
activité accessoire, d’effectuer du
transport de personnes à titre onéreux.
DEPLORENT
que, dans certains
départements, soient à nouveau
délivrées des autorisations d’exploiter
des
petites remises contrairement aux termes du relevé de
décisions du 7 septembre 2000 et
à la circulaire de 2000 du
ministère de l'Intérieur.
S'INDIGNENT
que, sous forme d’associations ou par le fait de
particuliers, ces mêmes
transports se développent sans qualification des personnes
affectées à la
conduite des véhicules et que cette multiplication
anarchique du transport de
personnes n’assure pas à la clientèle
la qualité du service offert par les
professionnels du taxi.
EXIGENT
que cette concurrence
déloyale soit définitivement
éradiquée et que soit modifié en ce
sens le décret
85-891 du 16 août 1985 et abrogée la loi de 1977
afférente aux petites remises.
CONSIDERENT
l’importance attachée par les autorités
organisatrices au transport public en
matière de maillage du territoire.
EXIGENT
la reconnaissance du taxi comme acteur à part
entière du Transport Public de
personnes de moins de 9 places.
DEMANDENT
la consultation systématique des taxis lors des appels
d’offres en matière de
transport régulier par des allotissements adaptés
en matière de transport
scolaire et de transport à la demande et la
capacité d’exécuter ces transports
dans le cadre de leur propre réglementation.
SERVICE
A LA PERSONNE
CONSTATENT
le nécessaire développement de services
adaptés au domicile des particuliers.
CONSTATENT
que notamment pour les populations les plus fragiles, seuls les
professionnels
du taxi présentent les garanties et les
compétences nécessaires pour assurer
leur transport en toute sécurité et dans les
meilleures conditions.
DEMANDENT
une
négociation sur la loi BORLOO qui
garantisse ces transports aux seuls taxis.
DEMANDENT
à l’autorité de tutelle de veiller avec
la plus extrême rigueur que les
transports soient effectués dans le cadre strict de la loi.
EXIGENT
qu’en cas de manquements les contrevenants perdent
immédiatement l’accès
aux CESU.
CONCURRENCE
DELOYALE
* Transports de
personnes par motos, scooters ou à vélos
CONSTATENT
l’émergence de ce nouveau mode de transport,
pratiqué sans autorisation
réglementaire où la
sécurité de la personne transportée
n’est pas garantie.
DENONCENT
les pratiques récurrentes de racolages sur la voie publique
exercées
auprès de la clientèle du taxi.
EXIGENT
en application de la loi Perben II sanctionnant l’exercice
illégal de l’activité
de taxi, l’arrêt des pratiques de transport de
personnes n’entrant dans aucun
cadre réglementaire.
DEMANDENT
que ce mode de transport fasse l’objet
d’une réglementation présentant les
mêmes exigences d’honorabilité et de
professionnalisme que celles imposées aux professionnels du
taxi afin d’assurer
aux personnes transportées les mêmes conditions de
sécurité et de sûreté.
*
Centraux de renseignement téléphoniques
S’INQUIETENT de la teneur des
renseignements
fournis par les nouveaux centraux d’information qui
communiquent des références
taxis inadaptées (numéro personnel, taxis hors
secteur...).
DEMANDENT
à
l’autorité de régulation de
rappeler les opérateurs à leurs obligations et de
prendre toute mesure au
besoin pour les y contraindre.
*
Annuaires
de renseignements téléphoniques ou bases
de données électroniques
CONSTATENT
que sur de nombreux annuaires dont notamment « les
pages jaunes »,
les professionnels taxis sont
référencés sans tenir compte ni de
leur commune
de rattachement, ni même de la réalité
de l’activité précitée.
DEMANDENT
que les professionnels du taxi ne soient
référencés que sous une seule rubrique
et dans leur commune de rattachement exclusivement.
REFUSENT
que l’éditeur s’exonère de
toute
vérification de la teneur de l’insertion.
S’INDIGNENT
de la tromperie dont peut être victime la
clientèle du taxi.
EXIGENT
de l’autorité de tutelle qu’elle
rappelle aux éditeurs leur obligation
d’information
loyale et sincère du consommateur.
TAXIMETRES
CONSTATENT
que le transfert du contrôle métrologique au
secteur privé, en province, a
engendré des coûts et des contraintes
supplémentaires pour les professionnels.
EXIGENT
que les installateurs
exercent leur mission auprès des taxis dans
le strict respect de la réglementation et qu’ils
demandent la production des
documents attestant de la qualité du professionnel et de la
conformité de sa
situation.
DEMANDENT
que ces surcoûts
occasionnés soient intégrés lors de
l’ajustement annuel des tarifs.
CONTESTENT
la situation particulière
du vérificateur qui vérifie le
taximètre
qu’il a lui-même installé,
modifié, ainsi
que le bien-fondé de la double facturation qui en
résulte.
EXIGENT
que systématiquement soit
appliqué le principe voulant que chaque intervention sur le
taximètre ait
valeur de vérification
périodique annuelle.
DEMANDENT
que soit mise en œuvre
toute mesure pour limiter les situations de monopole des
contrôleurs privés et
pour prendre en compte localement les besoins des professionnels.
DEMANDENT
que
dans les départements où il n’existe
pas de centre de contrôle, les services
préfectoraux pallient cette carence.
EXIGENT
que le délai d’information de la DRIRE
soit supprimé.
CENTRES
DE FORMATION
DEPLORENT
que l’engagement des pouvoirs publics d’endiguer le
développement, sur le territoire
national, de centres de
formation prétendant préparer au Certificat de
Capacité Professionnelle sans
justifier de compétences ou de qualifications propres au
secteur ne soit pas
tenu.
DEMANDENT
que les enseignants soient professionnels du taxi, justifient de
compétences adaptées
à l’enseignement de la profession taxi,
validées par un organisme de référence
et soient munis d’un justificatif attestant de leur
qualité de formateurs.
REJETTENT
tout agrément de centre de formation par correspondance.
EXIGENT
que ne soient pas renouvelés
les agréments des centres de formations
présentant régulièrement des
résultats
insuffisants aux examens.
DEMANDENT
que soient normalisés le
niveau et les modalités des
examens tant
au niveau du volet national qu’au niveau du
volet local.
CONSTATENT
qu’au titre des épreuves
permettant l’obtention du Certificat de Capacité
Professionnelle de Conducteur
de Taxi est imposée une épreuve de gestion
sanctionnée par une note
éliminatoire.
EXIGENT
à ce titre
l’exemption de suivre le stage préalable
à l’installation pour les futurs artisans taxis
ayant suivi la formation au Certificat
de Capacité Professionnelle de Conducteur de Taxi.
SOUHAITENT que soit
délivré un document national attestant
de la réussite des candidats au certificat de
capacité professionnel de
conducteur de taxi.
SOCIAL
SOUHAITENT que se poursuive
l’alignement des prestations sociales des artisans sur celles
des
salariés (congé parental, congé de
paternité, retraite anticipée pour
pénibilité).
FISCAL
S'INDIGNENT de la discrimination
de traitement dont sont l’objet les artisans en nom
propre
n’adhérant pas à un centre de
gestion en
raison de la faiblesse du chiffre d’affaires de leur
entreprise.
DENONCENT
le choix pour le moins particulier de
certains représentants des centres de gestion
agréés qui ont privilégié
leur structure au
détriment des professionnels artisans.
EXIGENT
que ces dispositions discriminatoires
soient abrogées lors de la prochaine loi de finances.
OUTRE
MER
CONSTATENT, dans le cadre de la Loi
d’Orientation sur l’Outre Mer, les dispositions
afférentes à l’organisation des
transports.
S’INQUIETENT des incidences de
ces
dispositions sur l’économie de
l’industrie du taxi
en Outre Mer.
EXIGENT
que les organisations représentatives
des professionnels du taxi soient systématiquement
consultées pour sa mise en application et
associées
à toute structure ou commission nouvelles
afférentes au
transport.
S’INSURGENT de
l’absence de parution du
décret afférent à l’article
18 de la Loi
d’Orientation de l’Outre Mer afin que les artisans
taxis
puissent continuer à effectuer du transport public de
personnes
avec leurs véhicules taxi de moins de 9 places.
DEMANDENT
qu’en matière de transport
assis professionnalisé soit mis en place un accès
négocié à cette activité
entre les parties
prenantes.
S’INSURGENT contre le
conventionnement par les CPAM de personnes ne présentant
aucune
qualification professionnelle.
CONSTATENT
l’afflux de personnes en situation
irrégulière en Guyane et à Mayotte.
S’OFFUSQUENT de
l’attitude des forces de l’ordre qui
demandent aux
taxis d’assurer des missions de contrôle
d’identité alors qu’ils n’y
sont pas
habilités.
CONSTATENT
la recrudescence
de la pratique de l’exercice illégal de
l’activité de taxi.
EXIGENT
l’application de la Loi Perben II.
FORMATION
PROFESSIONNELLE CONTINUE
CONSTATENT
la nécessaire adaptation des professionnels du taxi et le
besoin accru des
artisans taxis en matière de formation professionnelle
continue.
EXIGENT
que le futur FAF de l’artisanat prenne en compte la
spécificité de l’exercice
de l’activité
taxi et permette aux
artisans taxis de bénéficier d’un
système de compensation réelle les
dédommageant du temps consacré
à leur
formation professionnelle continue.
ACTIVITE
SYNDICALE
CONSTATENT que la complexité
de la défense des
professionnels et de la profession nécessite une formation
continue pour
l’ensemble des élus.
EXIGENT
la possibilité pour
les élus artisans taxis de
suivre des formations spécifiques et financées
pour exécuter leurs mandats.
OBSERVENT
que les organisations
professionnelles sont sollicitées de plus en plus par les
non adhérents, en
effectuant pour leur compte des missions pour lesquelles elles ne
reçoivent
aucun financement.
EXIGENT
qu’à ce
titre elles bénéficient
du maintien de financements publics adaptés et
conséquents.
DEMANDENT
la suppression des
financements à des associations ou
sociétés à but lucratif
n’ayant aucune
volonté d’intérêt collectif.
REFUSENT
la fiscalisation des
associations et des organisations professionnelles, qui est une entrave
au bénévolat.
EN
CONCLUSION
Les représentants de
l’ensemble des syndicats adhérant à la
Fédération Nationale des Artisans du Taxi,
EXIGENT
que soit provoquée dans les meilleurs
délais une réunion de
l’instance de
concertation interministérielle pour traiter les demandes
formulées par la profession dans le cadre de cette motion de
synthèse.
SOUHAITENT
que soit
institutionnalisée une fréquence minimum
biannuelle de
réunion de cette instance.
MANDATENT,
dès à
présent, le président et le comité
directeur pour
engager toute mobilisation qu’ils estimeraient
nécessaire
pour faire aboutir leurs légitimes revendications.
RESOLUTIONS
COMPLEMENTAIRES
Première
résolution
Le congrès
décide, après avoir entendu les explications du
Comité Directeur, la création
d’une contribution annuelle de 1 € par
adhérent pour financer le dédommagement
des responsables départementaux participant à
« l’Ecole des
Cadres » de
la FNAT.
Deuxième
résolution
Le
congrès, après en avoir
débattu, mandate le
Président et le Comité Directeur pour
négocier la modification des textes concernant la
profession. Ces modifications
auront pour objectif :
- de
préserver
les intérêts tant du consommateur que du
professionnel
- de
moderniser
les règles de l’activité,
