RÉSOLUTIONS
LES
ADHÉRENTS DE LA CHAMBRE SYNDICALE DES ARTISANS DU TAXI,
RÉUNIS
EN ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
LE 6 AVRIL 2009,
A
LA MAISON DE L'ARTISAN TAXI
44 RUE ARMAND CARREL
– 75019 PARIS
APRÈS AVOIR
ENTENDU LES RAPPORTS EXPOSÉS DE LEURS RESPONSABLES :
EN MATIERE DE
RÈGLEMENTATION
EXIGENT
- Une totale volonté de lutter, par tous
les moyens, contre
la concurrence déloyale des taxis clandestins, des
transports individuels de moins de 10 personnes et des motos
S’OPPOSENT
- A la verbalisation excessive et injuste ainsi
qu’au
système de la double peine dont sont victimes les taxis
parisiens
SE FÉLICITENT
-
Du
maintien d’une réglementation
rénovée dans le cadre d’une
modernisation de la loi
de 1995 sous la tutelle du ministère de
l’Intérieur
- Ainsi
que de
la signature du protocole d’accord le 28 mai 2008
EN MATIÈRE DE
CIRCULATION
CONSIDÈRENT
- Que la création des voies bus/taxis, en raison
de la vigilance de la CSAT, a apporté une
évolution pour l'activité des taxis
- La
reconnaissance de nos obligations de service au public en autorisant la
charge et la dépose sur les couloirs d'autobus et en particulier
en raison des nouvelles missions liées au TAP
SOUHAITENT
- Que la Mairie de Paris continue ses efforts et que les
services de
police surveillent et obtiennent le respect de ces voies
RÉCLAMENT
- Une concertation approfondie avec les services
spécialisés avant toute décision
pouvant modifier leur activité et notamment les
conséquences de la création des tramways
à Paris
- La surveillance efficace du stationnement abusif et
illégal sur nos emplacements (de jour comme de
nuit).
- Le réaménagement des stations en
créant des séparateurs physiques permettant la
sortie de la station et la mise en place d’un label
« GRANDE STATION ».
- L'augmentation du nombre de places dans nos stations conformément à l'accord de 2002, leur
réaménagement et le positionnement "en axial"
pour les Champs Elysées et la Grande Armée
- La possibilité d’accéder
à
l’intérieur du parc des expositions de la Porte
Versailles
- La création de voies pénétrantes aux portes principales de Paris
SE FÉLICITENT
- De la future création de voies spécifiques
réservées aux taxis entre les aéroports et la
capitale
EN
MATIÈRE FISCALE
DEMANDENT
- Aux Pouvoirs Publics la prise en compte réelle
des
problèmes de l'artisan et à ce titre :
RÉCLAMENT
- La nécessaire redéfinition des
différents impôts frappant leurs petites
entreprises artisanales
- L'obligation d'éditer un bulletin de voiture
à
partir de 30 EUROS
EXIGENT
- La compensation intégrale de la TIPP
- L’exonération de
l’éco-pastille
SUR
LE PLAN SOCIAL
CONSTATENT
- Avec satisfaction que leurs revendications concernant la
déductibilité des charges afférentes
aux diverses assurances volontaires de perte de revenus et aux
indemnités journalières ont
été prises en considération
SE FÉLICITENT
- De l'alignement définitif des prestations
sociales des
artisans sur celles des salariés (congé parental,
congé de paternité)
RÉCLAMENT
- L'application immédiate d'une retraite
après 40
ans d'activité tout régime confondu et sans autre
condition
- La reconnaissance de la pénibilité au
travail
pour le chauffeur de taxi.
SUR
LE PLAN DU CODE DE LA ROUTE
CONSTATENT
- Que les dispositions du code de
la route en matière de
permis à points mettent en péril nos entreprises
individuelles artisanales
RÉCLAMENT
- Pour les professionnels, de pouvoir faire un stage annuel
de
récupération de points au lieu de 2
années actuellement en vigueur
- La suppression de la perte de points pour les petits excès
EN
MATIÈRE DE TARIFICATION
CONSTATENT
- Que notre organisation professionnelle est parvenue
à un accord pour moderniser notre tarification dans
l’intérêt de la clientèle et
de nos entreprises
RÉCLAMENT
- L’automatisation du changement de tarif et
l’incorporation au compteur de l’horodateur et de
la course minimum
- Le tarif B le samedi toute la journée
- Le tarif heure pleine à partir de 16 heures
EXIGENT
- Une évolution tarifaire protégeant le
pouvoir
d’achat des artisans