RÉSOLUTIONS
LES
ADHÉRENTS DE LA CHAMBRE SYNDICALE DES ARTISANS DU TAXI,
RÉUNIS
EN ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
LE 31 MARS 2008,
A
LA MAISON DE L'ARTISAN TAXI
44 RUE ARMAND CARREL
– 75019 PARIS
APRÈS AVOIR
ENTENDU LES RAPPORTS EXPOSÉS DE LEURS RESPONSABLES :
EN MATIERE DE
RÈGLEMENTATION
CONSIDÈRENT
:
- La campagne de dénigrements politico-médiatique, et
les conclusions de M. ATTALI, extravagantes et fantaisistes
RÉCLAMENT
:
- Le maintien d’une réglementation
rénovée dans le cadre d’une
modernisation de la loi de 1995 sous la tutelle du ministère
de l’Intérieur
- Ainsi que la modification du décret de 1985 pour
limiter
le développement d’une concurrence
déloyale légalisée (SHUTTLE)
EXIGENT
- Une totale volonté de lutter, par tous
les moyens, contre
la concurrence déloyale des taxis clandestins, des
transports individuels de moins de 10 personnes et des motos
S’OPPOSENT
- A la verbalisation excessive et injuste ainsi
qu’au
système de la double peine dont sont victimes les taxis
parisiens
EN MATIÈRE DE
CIRCULATION
CONSIDÈRENT
- Que la création des voies bus/taxis, en raison
de la vigilance de la CSAT, a apporté une
évolution pour l'activité des taxis
- La
reconnaissance de nos obligations de service au public en autorisant la
charge et la dépose sur les couloirs d'autobus
SOUHAITENT
- Que la Mairie de Paris continue ses efforts et que les
services de
police surveillent et obtiennent le respect de ces voies
RÉCLAMENT
- Une concertation approfondie avec les services
spécialisés avant toute décision
pouvant modifier leur activité et notamment les
conséquences de la création des tramways
à Paris
- La surveillance efficace du stationnement abusif et
illégal sur nos emplacements (de jour comme de
nuit).
- Le réaménagement des stations en
créant des séparateurs physiques permettant la
sortie de la station et la mise en place d’un label
« GRANDE STATION ».
- Le maintien du nombre de places dans nos stations, leur
réaménagement et le positionnement "en axial"
pour les Champs Elysées et la Grande Armée
- La possibilité d’accéder
à
l’intérieur du parc des expositions de la Porte
Versailles
- La création de voies spécifiques
réservées aux taxis entre les
aéroports et la capitale (dans les 2 sens) ; ainsi que la
mise en place de pénétrantes pour
accéder au centre de Paris afin
d’améliorer notre vitesse de commercialisation et
donc notre offre de service
S'OPPOSENT
- A la dérive sous jacente de la
réglementation et du stationnement des taxis dans les zones
aéroportuaires
EN
MATIÈRE FISCALE
DEMANDENT
- Aux Pouvoirs Publics la prise en compte réelle
des
problèmes de l'artisan et à ce titre :
RÉCLAMENT
- La nécessaire redéfinition des
différents impôts frappant leurs petites
entreprises artisanales
- L'obligation d'éditer un bulletin de voiture
à
partir de 30 EUROS
- L’abrogation de l’article 76 de la loi
de
finances 2006 (20 % et 25 %)
EXIGENT
- La compensation intégrale de la TIPP
- L’exonération de
l’éco-pastille
SUR
LE PLAN SOCIAL
CONSTATENT
- Avec satisfaction que leurs revendications concernant la
déductibilité des charges afférentes
aux diverses assurances volontaires de perte de revenus et aux
indemnités journalières ont
été prises en considération
SE FÉLICITENT
- De l'alignement définitif des prestations
sociales des
artisans sur celles des salariés (congé parental,
congé de paternité)
RÉCLAMENT
- L'application immédiate d'une retraite
après 40
ans d'activité tout régime confondu et sans autre
condition
- La reconnaissance de la pénibilité au
travail
pour le chauffeur de taxi.
SUR
LE PLAN DU CODE DE LA ROUTE
CONSTATENT
- Que les dispositions du code de
la route en matière de
permis à points mettent en péril nos entreprises
individuelles artisanales
RÉCLAMENT
- Pour les professionnels, de pouvoir faire un stage annuel
de
récupération de points au lieu de 2
années actuellement en vigueur
EN
MATIÈRE DE TARIFICATION
CONSTATENT
- Que notre organisation professionnelle est parvenue
à un accord pour moderniser notre tarification dans
l’intérêt de la clientèle et
de nos entreprises
RÉCLAMENT
- L’automatisation du changement de tarif et
l’incorporation au compteur de l’horodateur et de
la course minimum
Le tarif B le samedi toute la journée
Le tarif heure pleine à partir de 16 heures
EXIGENT
- Une évolution tarifaire protégeant le
pouvoir
d’achat des artisans