MOTION DE SYNTHÈSE DU 65^ème CONGRES

       Les représentants de l’ensemble des syndicats adhérant à la Fédération Nationale des Artisans du Taxi, réunis en congrès national à Laval les 27,  28 et 29 mai 2007, après avoir pris acte des actions conduites par leurs responsables régionaux :   


TRANSPORT DE MALADES ASSIS

       SOULIGNENT le caractère primordial de cette activité pour la population en général et particulièrement en zone rurale.

      SE FELICITENT que dans tous les départements aient été signée une convention pour le transport de malade assis prévoyant systématiquement une durée d’existence et d’exploitation de l’ADS pour accéder au conventionnement permettant ainsi à la profession de contribuer à l'effort civique de sauvegarde des régimes sociaux.

        REGRETTENT que malgré l’existence de documents de référence nationaux et locaux se posent encore, dans de nombreux départements, des problèmes d’interprétation.

       DEMANDENT qu’au niveau départemental, pour la mise en œuvre de cette convention, soient régulièrement consultées les organisations professionnelles reconnues nationalement représentatives dans le cadre de l’instance de concertation départementale prévue par les textes.

       EXIGENT que soit assurée l’égalité de traitement des entreprises taxis en matière tarifaire et que   soit  respectée la structure de  la grille tarifaire dans toutes ses composantes.

       RAPPELLENT qu’à travers le dynamisme de leurs entreprises et les cotisations sociales qu’ils versent,  ils font partie des acteurs actifs concourant à la préservation des régimes de santé.

       REJETTENT avec force, au nom de la qualité de la prestation effectuée auprès des personnes transportées, tout principe de régulation par le biais d’appels d’offres et/ou d’enveloppe prix–volume.

       EXIGENT qu’en cas d’expérimentation, au titre du budget global de l’hôpital,  le transport fasse systématiquement l’objet d’allotissements permettant aux entreprises taxis d’accéder à  ce marché.

       DEMANDENT que soit étudiée la spécificité du transport par taxi des Personnes à Mobilité Réduite.

       EXIGENT qu’à l’identique de certains professionnels de la santé, les taxis dans le cadre du développement accèdent au programme SESAME VITALE ainsi qu’à la télétransmission et soient accompagnés financièrement.

       EXIGENT que la base de données AMELI recense exclusivement  les taxis par leur commune de rattachement et qu’aucune donnée personnelle n’y figure.


LOI DE 1995 et PROTOCOLE D'ACCORD

       SE FELICITENT quecertains des engagements réciproques pris par le gouvernement et la profession aient été conduits à leur terme.

       CONSTATENT qu’un certain nombre d’engagements relevant de la puissance publique n’a pas encore été traité.

       S’INQUIETENT du retard pris, par voie réglementaire pour acter que les délivrances des autorisations de stationnement soient conditionnées à un index économique sur tout le territoire, que les conditions d’inscription sur les listes d’attente soient modifiées et que la définition du taxi soit élargie.

       DEMANDENT que les commissions départementales et locales des taxis et véhicules de petite remise soient constituées conformément à la réglementation et que soient respectées les règles instituées pour leur fonctionnement.

       DEPLORENT que le protocole d’accord n’ait pas pris en compte la demande de la profession d’éradiquer les Véhicules de Petites Remises alors que dans certains départements, sont à nouveau délivrées de façon intempestive des autorisations d’exploiter ce type de véhicule.

       CONSTATENT des dérives fréquentes dans l’application de l’article 4 de la loi de 1995.

       DEMANDENT que soient clarifiées, auprès de toutes les autorités de tutelles, les modalités d’application dudit article.

       DEMANDENT que cet article soit modifié et que soit intégrée une obligation de durée d’exploitation intangible avant toute cession.

       S’INSURGENT devant l’illégalité que constitue toute exploitation d’une autorisation de stationnement sous le statut de l’auto entrepreneur.

       CONSTATENT que l’exploitation d’une autorisation de stationnement par mise en location est source de dérives réglementaires, de conflits sociaux et de travail dissimulé.

       CONSTATENT que l’exploitation effective et continue, au titre de la loi de 1995, d’une autorisation de stationnement nécessite le maintien de l’immatriculation du titulaire de l’autorisation de stationnement auprès du répertoire ou du registre consulaire ad hoc.

       DEMANDENT que soit réglementairement acté le principe d’une ADS - un véhicule ainsi qu’au minimum un chauffeur titulaire d’une carte professionnelle en cours de validité par véhicule.

       AFFIRMENT leur attachement à la nature non commerciale et non patrimoniale de l’autorisation de stationnement.

       S’OPPOSENT à toute forme de location gérance dans le secteur du taxi,

       REJETTENT toute location d’autorisation de stationnement seule.

       DENONCENT la persistance de l’extrême fermeté et l’absence de discernement des forces de police à leur encontre.

       S’OPPOSENT à la verbalisation excessive et injuste ainsi qu’au système de la double peine dont sont victimes les taxis.

       S’INQUIETENT des conséquences des nouvelles dispositions de la loi sur la violence routière pour l’accès et le maintien dans la profession.

       DEMANDENT qu’aucun retrait de point ne soit appliqué pour les dépassements inférieurs à 10 km/h de la vitesse autorisée.

       EXIGENT que les professionnels puissent effectuer un stage de récupération de points annuellement au lieu des 2 années actuellement en vigueur.

       EXIGENT que, compte tenu de l’entrave à leur activité professionnelle qu’occasionne le stationnement illicite sur leurs emplacements matérialisés « TAXIS », les contrevenants fassent l’objet d’un procès verbal de 4° classe.

       EXIGENT la création d’une course minimum de nuit dont le montant ne saurait être inférieur à 10 €.

       DEMANDENT l’extension des tarifs appliqués le dimanche et les jours fériés au samedi.

       SOUHAITENT que soient harmonisés sur l’ensemble du territoire national les horaires de nuit de 19h à 8h et de jour de 8h à 19h.

       RECLAMENT que l’obligation d’éditer un bulletin de voiture (note de taxi) soit portée à 20 euros.

       DEMANDENT que les nouvelles technologies appliquées à l’activité taxi soient développées en tenant compte de la réglementation existante, et que systématiquement la FNAT soit associée aux nouveaux projets.

       EXIGENT que les éventuelles dérives dues à ces nouvelles technologies et pouvant être préjudiciables soit aux consommateurs soit aux professionnels soient fermement sanctionnées.

       DEMANDENT que soient pris en compte et compensés les investissements prévus par les engagements 8-9-10 du protocole que vont devoir engager les professionnels (lumineux, taximètre…).

       SOUHAITENT que soit débouté de la capacité de s’inscrire sur une liste d’attente pendant 15 ans, tout demandeur ayant réalisé une cession à titre onéreux d’une autorisation de stationnement obtenue à titre gratuit dans une commune de ce même département.

       DEMANDENT que l’activité accessoire de messagerie reste accessible aux taxis dans le cadre de leur réglementation.


PRODUITS PÉTROLIERS

       EXIGENT que le gouvernement tienne ses engagement en matière de compensation intégrale de la détaxe dont bénéficiaient les taxis afin de préserver l’équilibre financierde la profession et la juste mesure de la tarification appliquée à leur clientèle.

       CONSTATENT l’augmentation dans des proportions inquiétantes du poste carburant et la carence des offres constructeurs en matière de véhicules dits propres, ne leur proposant, pour leur activité professionnelle, que des véhicules, lourdement, soumis à l’éco-pastille.

       EXIGENT que les véhicules taxis bénéficient comme les autres véhicules professionnels de l’exonération de l’éco-pastille.

       EXIGENT que systématiquement les taxis soient sur la liste des véhicules prioritaires, lors de grèves ou de mouvements sociaux, pour l’accès aux carburants.


TRANSPORTS REGULIERS

       CONSTATENT que la Loi d’Orientation des Transports Intérieurs de 1982 permet à un nombre croissant de personnes, sous couvert d’une activité accessoire, d’effectuer du transport de personnes à titre onéreux.

       S'INDIGNENT que, sous forme d’associations ou par le fait de particuliers, ces mêmes transports se développent sans qualification des personnes affectées à la conduite des véhicules et que cette multiplication anarchique du transport de personnes n’assure pas à la clientèle la qualité et la sécurité du service offert par les professionnels du taxi.

       EXIGENT que cette concurrence déloyale soit définitivement éradiquée et que soit modifié en ce sens le décret 85-891 du 16 août 1985 et abrogée la loi de 1977 afférente aux petites remises.

       SE FELICITENT que le protocole dans son engagement 2 permette aux taxis, sans formalité d’inscription au registre des transporteurs, de contribuer au transport collectif de personnes régulier ou à la demande.

       DEMANDENT la consultation systématique des taxis lors des appels d’offres en matière de transport régulier par des allotissements adaptés ainsi que des procédures simplifiées en matière de transport scolaire et de transport à la demande et la capacité d’exécuter ces transports dans le cadre de leur propre réglementation.

       S’INSURGENT de l’omniprésence de grands groupes comme VEOLIA sur des secteurs du transport de personnes relevant de l’activité taxi .


SERVICE A LA PERSONNE

       CONSTATENT le nécessaire développement de services adaptés au domicile des particuliers.

       CONSTATENT que notamment pour les populations les plus fragiles, seuls les professionnels du taxi présentent les garanties et les compétences nécessaires pour assurer leur transport en toute sécurité et dans les meilleures conditions.

      DEMANDENT une négociation sur la loi BORLOO qui garantisse que ces transports puissent être faits par les taxis et que ceux –ci puissent être réglés par CESU ou un dispositif équivalent tel que prévu à l’engagement 1 du protocole.

      DEMANDENT à l’autorité de tutelle de veiller avec la plus extrême rigueur que les transports soient effectués dans le cadre strict de la loi.

      EXIGENT qu’en cas de manquements les contrevenants perdent immédiatement l’accès aux CESU.


CONCURRENCE DELOYALE

                   * Transports de personnes par motos, scooters ou à vélos

       CONSTATENT l’émergence de ce nouveau mode de transport, pratiqué sans autorisation réglementaire où la sécurité de la personne transportée n’est pas garantie.

      DENONCENT les pratiques récurrentes de racolages sur la voie publique exercées auprès de la clientèle du taxi.

      EXIGENT, en application de la loi Perben II sanctionnant l’exercice illégal de l’activité de taxi, l’arrêt des pratiques de transport de personnes n’entrant dans aucun cadre réglementaire.

       EXIGENT que soit sanctionné l’usage abusif du terme TAXI par ces différents opérateurs.

       DEMANDENT que ce mode de transport fasse l’objet d’une réglementation présentant les mêmes exigences d’honorabilité et de professionnalisme que celles imposées aux professionnels du taxi afin d’assurer aux personnes transportées les mêmes conditions de sécurité et de sûreté.

                   * Centraux de renseignement téléphoniques

       S’INQUIETENT de la teneur des renseignements fournis par les nouveaux centraux d’information qui communiquent des références taxis inadaptées (numéro personnel, taxis hors secteur...).

      DEMANDENT à l’autorité de régulation de rappeler les opérateurs à leurs obligations et de prendre toute mesure au besoin pour les y contraindre.

                 * Annuaires de renseignements téléphoniques ou bases de données électroniques.

       CONSTATENT que sur de nombreux annuaires dont notamment «  les pages jaunes », les professionnels taxis sont référencés sans tenir compte ni de leur commune de rattachement, ni même de la réalité de l’activité précitée.

      DEMANDENT que les professionnels du taxi ne soient référencés que sous une seule rubrique et dans leur commune de rattachement exclusivement.

      REFUSENT que l’éditeur s’exonère de toute vérification de la teneur de l’insertion.

       S’INDIGNENT de la tromperie dont peut être victime la clientèle du taxi.

      EXIGENT de l’autorité de tutelle qu’elle rappelle aux éditeurs leur obligation d’information loyale et sincère du consommateur.

       DEMANDENT l’interdiction de pratiques favorisant la concurrence déloyale (numéros prioritaires…).

                 * Economie sociale

       DEMANDENT que ces associations ou entreprises d’insertion soient tenues par les mêmes contraintes sociales fiscales et professionnelles dés lors qu’elles accèdent à des marchés sur lesquels les taxis sont présents .


TAXIMETRES

       CONSTATENT que le transfert du contrôle métrologique au secteur privé, en province, a engendré des coûts et des contraintes supplémentaires pour les professionnels.

      EXIGENT que les installateurs exercent leur mission auprès des taxis dans le strict respect de la réglementation et qu’ils demandent la production des documents attestant de la qualité du professionnel et de la conformité de sa situation.

      DEMANDENT que ces surcoûts occasionnés soient intégrés lors de l’ajustement annuel des tarifs.

       REFUSENT la situation particulière du vérificateur qui contrôle le taximètre qu’il a lui-même installé ou modifié.

       DENONCENT la double facturation qui en résulte.

      EXIGENT que systématiquement soit appliqué le principe voulant que chaque intervention sur le taximètre ait valeur de vérification périodique annuelle.

       DEMANDENT que soit mise en œuvre toute mesure pour limiter les situations de monopole des contrôleurs privés et pour prendre en compte localement les besoins des professionnels.

      DEMANDENT que dans les départements où il n’existe pas de centre de contrôle, les services préfectoraux pallient cette carence.

      
CENTRES DE FORMATION

        EXIGENT que ne soient pas renouvelés les agréments des centres de formations présentant régulièrement des résultats insuffisants aux examens conformément à l’engagement 3 du protocole .

       DEMANDENT que les enseignants soient des professionnels du taxi ayant acquis des compétences adaptées à l’enseignement de la profession taxi, validées par un organisme de référence et que soit créé un document justificatif attestant de leur qualité de formateurs.

       REJETTENT tout agrément de centre de formation par correspondance.

       SE FELICITENT que l’engagement 6 du protocole supprime l’obligation de suivre un stage préalable à l’installation pour les futurs artisans.

       SOUHAITENT que soit délivré un document national attestant de la réussite des candidats au certificat de capacité professionnel de conducteur de taxi.


FISCAL

       EXIGENT que les taxis puissent bénéficier pour tous les types de carburants de la déductibilité de TVA.

       S'INDIGNENT de la discrimination de traitement dont sont l’objet les  artisans en nom propre n’adhérant pas  à un centre de gestion en raison de la faiblesse de la faiblesse de leur bénéfice.

       EXIGENT que ces dispositions  discriminatoires soient abrogées lors de la prochaine loi de finances.


OUTRE MER

       EXIGENT que loi de 1995 s’applique dans son intégralité dans tous départements et collectivités d’outre mer et que les taxis ne fassent l’objet d’aucune discrimination dans leur activité professionnelle et bénéficient de la continuité territoriale.

       CONSTATENT, dans le cadre de la Loi d’Orientation sur l’Outre Mer, les dispositions afférentes à l’organisation des transports.

       S’INQUIETENT des incidences de ces dispositions sur l’économie de l’industrie du taxi en Outre Mer.

      EXIGENT que les organisations représentatives des professionnels du taxi soient systématiquement consultées pour sa mise en application et associées à toute structure ou commission nouvelles afférentes au transport.

       S’INSURGENT de l’absence de parution du décret afférent à l’article 18 de la Loi d’Orientation de l’Outre Mer afin que les artisans taxis puissent continuer à effectuer du transport public de personnes avec leurs véhicules taxi de moins de 9 places.

       S’INSURGENT contre le conventionnement par les CPAM de personnes ne présentant aucune qualification professionnelle utilisant abusivement le code APE taxi ainsi que la tarification.

       DEMANDENT que les CPAM conventionnent tous les taxis titulaires d’une ADS ayant été régulièrement exploitée depuis plus de deux ans.

       CONSTATENT l’afflux de personnes en situation irrégulière en Guyane et à Mayotte.

       DENONCENT l’attitude des forces de l’ordre  qui demandent aux taxis d’assurer des missions de contrôle d’identité alors qu’ils n’y sont pas habilités.

       CONSTATENT la recrudescence de la pratique de l’exercice  illégal de l’activité de taxi.

       EXIGENT l’application de la Loi Perben II.

       DEMANDENT, suite aux événements du 5 février 2009, que des dispositions dérogatoires soient prises en matière prélèvements sociaux et que soient accordées des facilités bancaires.

       DEMANDENT qu’en matière d’achat de véhicule professionnel affecté au transport de personnesles artisans taxis puissent bénéficier d’une exonération intégrale de l’octroi de mer. 


FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE

       SE FELICITENT que le protocole dans l’engagement 5 ait pris en compte la nécessaire adaptation des professionnels du taxi ainsi que le besoin accru des artisans taxis en matière de formation professionnelle continue.

       EXIGENT que le FAF CEA prenne en compte la spécificité de l’exercice de l’activité taxi et permette aux artisans taxis de bénéficier d’un système de compensation réelle les dédommageant du temps consacré à leur formation professionnelle continue.


ACTIVITE SYNDICALE

       CONSTATENT que la complexité de la défense des professionnels et de la profession nécessite une formation continue pour l’ensemble des élus.

       SE FELICITENT que le FAF CEA ouvre droit pour les élus artisans taxis de suivre des formations spécifiques et financées pour exécuter leurs mandats.

       REGRETTENT la faiblesse du montant affecté à ces formations réduisant l’intervention du FAF CEA à la seule prise en charge des frais pédagogiques.

       OBSERVENT que les organisations professionnelles sont sollicitées de plus en plus par les non adhérents, en effectuant pour leur compte des missions pour lesquelles elles ne reçoivent aucun financement.

       EXIGENT qu’à ce titre elles bénéficient de financements publics adaptés et conséquents.

       DEMANDENT la suppression des financements à des associations ou sociétés à but lucratif n’ayant aucune volonté d’intérêt collectif.

       REFUSENT la fiscalisation des associations et des organisations professionnelles, qui est une entrave au bénévolat.



EN CONCLUSION

       Les représentants de l’ensemble des syndicats adhérant à la Fédération Nationale des Artisans du Taxi,

       SOUHAITENT que soit institutionnalisée une fréquence minimum biannuelle de réunion de l’instance de concertation prévue à l’article 13 du protocole.

       MANDATENT, dès à présent, le président et le comité directeur pour engager toute mobilisation qu’ils estimeraient nécessaire pour faire aboutir leurs légitimes revendications.